Prestataire de Formation (DIF, CIF…)
Organisme de Formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité :
52 44 06789 44 auprès de la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Pays de La Loire.
DIF, CIF, plan de formation et période de Professionnalisation
Salariés, demandeurs d’emplois
Le droit individuel à la formation : Le DIF
Le droit individuel à la formation : Le DIF est accessible à tout salarié en CDI et disposant d’une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise.
Le DIF est de 20 h par an (avec un prorata pour les salariés à temps partiel).
Vous pouvez cumuler 6 ans de DIF maximum, dans la limite de 120 heures totales. Le DIF peut être pris pendant votre contrat, si vous êtes demandeurs d’emploi ayant cumuler quelques heures.
Le DIF permet aux salariés disposant d’une certaine ancienneté dans l’entreprise de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, et suivies pendant ou en dehors du temps de travail.
Utilisation du DIF
Chaque année, votre Employeur vous informe de vos droits acquis au titre du DIF.
Le mise en œuvre du dispositif est à votre initiative. Vous devez donc faire part de vos intentions et besoins de formation à votre entreprise.
Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Dans le cadre de mes droits acquis au titre du :
Droit Individuel à la Formation (DIF)
Je souhaiterais vous demander la formation suivante :
- Intitulé de la formation :
- Objectif de la formation :
Je vous précise ci-dessous les éléments concernant la formation, sa durée et son coût :
- Organisme de formation :
Lieu : 44000 NANTES – Formation en ligne
Centre de formation déclaré sous le n° : (renseignement disponible sur la convention de formation professionnelle)
- Date : …
- Durée : …
- Coût pédagogique : …
Je souhaite suivre cette formation :
- Pendant mon temps de travail (maintien de la rémunération)
- En dehors de mon temps de travail (paiement d’une allocation formation)
L’entreprise a un mois pour vous notifier sa réponse. En cas d’absence de réponse dans le délai, le dossier est accepté 🙂
Le choix et les modalités de l’action de formation sont décidés en accord avec votre entreprise (les priorités sont les actions de formation visant la promotion, l’entretien, l’acquisition ou le perfectionnement des connaissances en vue d’occuper un poste au sein de l’entreprise).
En cas de désaccord pendant deux années consécutives avec votre employeur, vous êtes en droit de faire votre demande de DIF auprès de l’OPAC (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) dont relève l’entreprise.
Rémunération
Selon vos accords de branches, le DIF peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.
- Le DIF se déroule pendant le temps de travail.
L’accord collectif de branche ou d’entreprise prévoit la possibilité d’intégrer le temps de formation DIF pendant le temps de travail, alors vous percevez votre rémunération normalement.
- Le DIF se déroule en dehors du temps de travail.
Vous percevez en complément de votre rémunération, une allocation égale à 50% de votre rémunération nette.
En savoir plus
Le congé individuel de formation : Le CIF
Le congé individuel de formation : Le CIFLe congé individuel de formation : Le CIF est accessible à tout salarié ayant une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise.
Le CIF est un droit d’absence, accordé sous certaines conditions, permettant au salarié de suivre l’action de formation de son choix.
Utilisation du CIF
Vous devez demander votre autorisation d’absence auprès de votre employeur. Cette demande doit obligatoirement comporter : le nom de l’organisme de formation, le titre du stage, les dates de début et de fin de la formation, sa durée et son rythme. Indiquez les réserves (résultats aux tests, décision de prise en charge financière par l’organisme payeur) si elles existent.
Référez vous aux consignes en matière de constitution du dossier et respectez les délais imposés par le FONGECIF, sinon votre dossier peut être rejeté.
Une commission paritaire au sein du FONGECIF étudie et valide votre dossier. Le budget ne permet pas de financer toutes les demandes, la commission paritaire statut en fonction des priorités définies par le conseil d’administration du FONGECIF.
Pendant la formation
Votre contrat de travail est suspendu mais non rompu pendant votre formation. Ce temps de formation est considéré comme une période travaillée pour le calcul de votre ancienneté professionnelle, de vos points de retraitre, de vos congés payés. Vous conservez une protection sociale.
Votre présence en stage est obligatoire. L’organisme de formation fourni une attestation de présence à votre employeur.
Après la formation
Votre employeur doit vous réintégrer dans l’entreprise à un poste similaire mais pas obligatoirement le même poste. Il n’est pas obligé de reconnaître votre nouvelle qualification.
Si vous quitter votre entreprise, vous devez respecter les délai légaux de préavis.
Le plan de formation
Le plan de formation : C’est un document qui retrace l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur pour les salariés en fonction de l’intérêt de l’entreprise et de ses objectifs.
La formation et le maintien du salaire sont pris en charge par l’entreprise.
Le plan est défini après le recensement des besoins et une consultation des représentants du personnel.
Périodes de Professionnalisation
Périodes de professionnalisation : Elle permet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l’emploi des salariés en CDI ou bénéficiant d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée déterminée ou indéterminée.
Il consiste à la mise en place d’actions de formation, alternant des enseignements théoriques et pratiques.
AGEFICE et FIF PL
Chefs d’entreprises, indépendants
AGEFICE : Cet organisme patronal, qui gère un fond collecté par l’URSSAF, peut financer jusqu’à 1 000 euros de votre formation.
Votre CCI locale sera votre interlocuteur pour votre demande de dossier.
FIF PL : La mission de ce fond d’assurance formation est aussi de gérer le fond collecté par l’URSSAF.
Crédit d’impôt
Chefs d’entreprises, indépendants, Adhérents Maison Des Artistes…
CREDIT D’IMPÔT POUR DEPENSES DE FORMATION DES DIRIGEANTS : Concerne les dépenses de formation du dirigeant : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions.
Il s’adresse à toutes les entreprises, quelles que soient l’activité exercée (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et leur forme juridique. Pour bénéficier de cette mesure, les personnes ou sociétés doivent être imposées selon un régime du réel.
La déclaration doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat déposée par l’entreprise.
MDPH
Personnes handicapées
MDPH (anciennement COTOREP) : La Maison départementale des personnes handicapées s’adresse aux personnes adultes handicapées de 20 ans et plus qui souffrent d’un handicap sensoriel, physique ou mental perturbant leur vie professionnelle ou sociale.
L’une de ses missions est d’aider au financement de la formation des personnes sous sa tutelle.
ARE, chèque formation…
Demandeurs d’emplois
Aide au Retour à l’emploi ARE
L’assurance chômage assure aux salariés involontairement privés d’emploi un revenu de remplacement appelé « allocation d’aide au retour à l’emploi » (ARE).
Cette allocation est versée sous certaines conditions et durant une période variable selon la durée de l’activité professionnelle antérieure.
Si vous êtes indemnisés par les Assedics au titre de l’ARE, vous pouvez prétendre à une aide, pour une formation prescrite par le Pôle Emploi.
Le chèque formation
Financé par le Conseil Régional et géré par le Pôle Emploi, il peut permettre l’accès individuel des demandeurs d’emploi à des actions de formation qualifiante.
DIF : Avec la portabilité du DIF vous pouvez être financé pour votre formation pendant votre période de chomage.
Pôle Emploi : L’Aide Individuelle à la Formation (AIF)
Pôle Emploi : L’Aide Individuelle à la Formation (AIF)Pour obtenir une aide au financement des formations par Pôle Emploi, la formation doit constituer une étape déterminante avant la reprise d’emploi. Elle doit aussi être validée par le conseiller Pôle emploi.
Le dossier de demande d’aide doit être déposé au plus tard quinze jours avant le début de la formation.
S’il est accepté, le montant du financement est variable et sera versé directement à l’organisme de formation.
Dans tous les cas, renseignez-vous au préalable auprès de votre conseiller Pôle Emploi.
Pour en savoir plus sur les aides de Pôle Emploi, consultez la fiche pratique dédiée sur le site de Pôle Emploi.